Affaire T-801/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Fedtke/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation de service — Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut — Intérêt du service — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité»)
C2402018FR3710120180529FR0039371371
Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Fedtke/CESE
(Affaire T-801/16 RENV) ( 1 )
«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation de service — Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut — Intérêt du service — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité»)»2018/C 240/39Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ingrid Fedtke (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal et L. Camarena Januzec, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CESE portant rejet de la demande de la requérante tendant à son maintien en activité jusqu’à l’âge de 66 ans.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Ingrid Fedtke est condamnée aux dépens afférents à la présente instance tant devant le Tribunal de l’Union européenne que devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.
( 1 ) JO C 320 du 28.9.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-107/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
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