Affaire T-803/16: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Glaxo Group/EUIPO — Celon Pharma (SALMEX) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative SALMEX — Marque nationale tridimensionnelle antérieure — Compétence de la chambre de recours pour examiner d’office l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 71, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]»]
C2492018FR2520120180606FR0031252262
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Glaxo Group/EUIPO — Celon Pharma (SALMEX)
(Affaire T-803/16) ( 1 )
«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative SALMEX — Marque nationale tridimensionnelle antérieure — Compétence de la chambre de recours pour examiner d’office l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 71, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]»]»2018/C 249/31Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Glaxo Group Ltd (Brentford, Royaume-Uni) (représentants: S. Baran, T. St Quintin, S. Wickenden, barristers, E. Morris et R. Jacob, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Celon Pharma S.A. (Łomianki, Pologne) (représentant: M. Krasiński, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2016 (affaire R 2108/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Glaxo Group et Celon Pharma.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 août 2016 (affaire R 2108/2015-4) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Glaxo Group Ltd au cours de la procédure devant le Tribunal.
3)
Celon Pharma S.A. supportera ses propres dépens afférents à la procédure devant le Tribunal.
( 1 ) JO C 22 du 23.1.2017.
Full & Egal Universal Law Academy