4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/26
Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Di Bernardo/Commission
(Affaire T-811/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Obligation de motivation - Expérience professionnelle - Responsabilité»))
(2019/C 44/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Danilo Di Bernardo (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général sur épreuves EPSO/AST-SC/03/15, du 10 août 2016, de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve pour le recrutement de secrétaires/commis de grade SC 1, dans le domaine de l’appui financier, et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
La décision du jury du concours général sur épreuves EPSO/AST-SC/03/15, du 10 août 2016, de ne pas inscrire M. Danilo Di Bernardo sur la liste de réserve pour le recrutement de secrétaires/commis de grade SC 1, dans le domaine de l’appui financier, est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 30 du 30.1.2017.
Full & Egal Universal Law Academy