Affaire T-818/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Netflix International et Netflix/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)
C2312018FR2410120180516FR0029241252
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Netflix International et Netflix/Commission
(Affaire T-818/16) ( 1 )
«(«Recours en annulation — Aides d’État — Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)»2018/C 231/29Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Netflix International BV (Amsterdam, Pays-Bas) et Netflix, Inc. (Los Gatos, Californie, États-Unis) (représentants: C. Alberdingk Thijm, S. van Schaik, S. van Velze et E. H. Janssen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Samnadda, G. Braun et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2042 de la Commission, du 1er septembre 2016, relative au régime d’aides SA.38418 — 2014/C (ex 2014/N) que l’Allemagne entend mettre en œuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques (JO 2016, L 314, p. 63).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et le Filmförderungsanstalt.
3)
Netflix International BV et Netflix, Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
4)
Netflix International, Netflix, la Commission, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et le Filmförderungsanstalt supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
( 1 ) JO C 30 du 30.1.2017.
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