14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/39
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — QB/BCE
(Affaire T-827/16) (1)
([«Fonction publique - Personnel de la BCE - Exercice d’évaluation - Rapport d’évaluation de carrière [2015] - Possibilité d’être accompagné par un représentant syndical lors de l’entretien d’évaluation - Violation des règles d’objectivité et d’impartialité de l’évaluateur - Rémunération - Décision refusant le bénéfice d’une progression salariale - Recevabilité d’éléments de preuve - Courrier électronique échangé entre un membre du personnel et son “coach” sur une messagerie professionnelle - Responsabilité»])
(2019/C 16/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: QB (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants): F. von Lindeiner et B. Ehlers, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et sur l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE, annexé au traité UE et au traité FUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante portant sur la période 2015 et de la décision de la BCE du 15 décembre 2015 lui refusant le bénéfice d’une progression salariale et, pour autant que de besoin, à l’annulation des décisions des 2 mai et 15 septembre 2016 de la BCE rejetant, respectivement, le recours administratif et la réclamation de la requérante et, d’autre part, à la réparation d’un préjudice que la requérante aurait subi.
Dispositif
1)
Le rapport d’évaluation de QB portant sur l’exercice d’évaluation 2015 et la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 15 décembre 2015 refusant à QB le bénéfice d’une progression salariale sont annulés.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La BCE supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par QB.
(1) JO C 22 du 23.1.2017.
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