19.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/39
Arrêt du Tribunal du 7 février 2018 — Access Info Europe/Commission
(Affaire T-852/16) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Déclarations UE-Turquie des 8 et 18 mars 2016 - Mise en œuvre par l’Union européenne ou par les États membres des mesures prévues - Documents établis ou reçus par le service juridique d’une institution - Avis juridiques - Analyses portant sur la légalité des mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales - Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Exception relative à la protection des avis juridiques»])
(2018/C 104/50)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentants: O. Brouwer, E. Raedts et J. Wolfhagen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6030 final de la Commission, du 19 septembre 2016, confirmant le refus d’accès opposé par celle-ci à la requérante s’agissant de documents émanant du service juridique de cette institution et portant prétendument sur la légalité des mesures adoptées par l’Union européenne et ses États membres en vue de mettre en œuvre les actions décrites dans la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, du 18 mars 2016, adoptée à la suite de leur rencontre du même jour avec le Premier ministre turc.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Access Info Europe est condamnée aux dépens.
(1) JO C 53 du 20.2.2017.
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