4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/27
Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018 — Falcon Technologies International/Commission
(Affaire T-875/16) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Rapport d’évaluation d’un organisme notifié au sens de la législation en matière de déclaration de conformité CE de dispositifs médicaux - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur - Refus d’accès partiel»])
(2019/C 44/34)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Falcon Technologies International LLC (Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis) (représentants: R. Sciaudone et G. Arpea, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6722 final de la Commission, du 14 octobre 2016, refusant d’accorder à la requérante l’accès au document DG (Santé) 2015-7552.
Dispositif
1)
La décision C(2016) 6722 final de la Commission, du 14 octobre 2016, est annulée, en ce qu’elle a refusé un accès partiel au document DG (Santé) 2015-7552.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Falcon Technologies International LLC et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
(1) JO C 46 du 13.2.2017.
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