26.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/30
Arrêt du Tribunal du 8 février 2018 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Marpefa (Vieta)
(Affaire T-879/16) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative Vieta - Usage sérieux de la marque - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001) - Autorité de la chose jugée»])
(2018/C 112/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sony Interactive Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, QC)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Marpefa, SL (Barcelone, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2016 (affaire R 1010/2016-4), relative à une procédure de déchéance entre Sony Computer Entertainment Europe Ltd et Marpefa.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 octobre 2016 (affaire R 1010/2016-4), relative à une procédure de déchéance entre Sony Computer Entertainment Europe Ltd et Marpefa, SL est annulée.
2)
L’EUIPO est condamné aux dépens.
(1) JO C 53 du 20.2.2017.
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