11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/47
Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2019 — HJ/EMA
(Affaire T-881/16) (1)
([«Fonction publique - Agents temporaires - Irrecevabilité partielle - Demande d’injonction - Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel - Articles 26 et 26 bis du statut - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union - Responsabilité - Préjudice moral»])
(2019/C 93/58)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HJ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: I. Ratescu et F. Cooney, agents, assistés de S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à obtenir réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi à la suite de la divulgation de son dossier individuel auprès de tous les membres du personnel de l’EMA et, d’autre part, au retrait de deux documents de ce dossier.
Dispositif
1)
L’Agence européenne des médicaments (EMA) est condamnée à verser à HJ un euro symbolique à titre de réparation du préjudice moral subi.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EMA supporte ses propres dépens et ceux exposés par HJ.
(1) JO C 46 du 13.2.2017.
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