14.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/15
Ordonnance du Tribunal du 7 juin 2017 — De Masi/Commission
(Affaire T-11/16) (1)
([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Absence de décision confirmative - Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE - Documents concernant les travaux du groupe “Code de conduite (fiscalité des entreprises)” institué par le Conseil - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité manifeste»])
(2017/C 269/21)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Fabio De Masi (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Fischer-Lescano, professeur)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, J. Baquero Cruz et A. Buchet, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 9 décembre 2015 répondant à la demande d’accès aux documents du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», présentée par le requérant sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), et, d’autre part, de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 9 novembre 2015 répondant à la demande d’accès aux mêmes documents présentée par le président de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
M. Fabio De Masi supportera ses propres dépens.
(1) JO C 78 du 29.2.2016.