2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/48
Ordonnance du président du Tribunal du 18 mars 2016 — Eurofast/Commission
(Affaire T-87/16 R)
([«Référé - Subventions - Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées - Note de débit - Acte de compensation - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])
(2016/C 156/65)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Eurofast SARL (Paris, France) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, J. Estrada de Solà et L. Cappelletti, agents)
Objet
Demande tendant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision de compensation contenue dans le courrier de la Commission du 17 décembre 2015 adressée à la partie requérante et visant au recouvrement d’un montant de 69 923,68 euros dû en vertu d’une convention de subvention.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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