5.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 326/28
Ordonnance du président du Tribunal du 19 juillet 2016 — Belgique/Commission
(Affaire T-131/16 R)
([«Référé - Aides d’État - Régime fiscal d’exonération des bénéfices excédentaires de certaines entreprises multinationales - Exonération accordée sur la base de décisions fiscales anticipées (tax rulings) - Décision déclarant le régime d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])
(2016/C 326/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir l’octroi de mesures provisoires visant le sursis à l’exécution des articles 2, 3 et 4 de la décision C (2015) 9887 final de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.