6.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 178/21
Ordonnance du Tribunal du 6 avril 2017 — Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark/Commission
(Affaire T-203/16) (1)
((«Aides d’État - Plainte - Recours en carence - Prise de position de la Commission mettant fin à la carence - Non-lieu à statuer»))
(2017/C 178/28)
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark (Ikast, Danemark) (représentant: N. Gade, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia et S. Maaløe, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue de respecter les délais concernant la durée de la procédure préliminaire d’examen d’aides d’État et, après que la procédure formelle a été entamée, se serait illégalement abstenue de prendre une décision sur la plainte, introduite par la requérante, relative à des aides d’État.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 232 du 27.6.2016.