7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/21
Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2016 — Niculae e.a./Roumanie e.a.
(Affaire T-256/16 R)
((«Référé - Rejet du recours principal - Non-lieu à statuer»))
(2016/C 410/30)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Parties requérantes: Ioan Niculae (Bucarest, Roumanie) et les 5 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: M. Vasii, avocat)
Parties défenderesses: Roumanie, Commission européenne, Agence de coopération des régulateurs de l’énergie et Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE) (Roumanie)
Objet
Demande en référé introduite dans le cadre d’un recours à l’encontre de la Roumanie, de la Commission européenne, de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et de l’Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE) (Roumanie).
Dispositif
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
2)
Ioan Niculae et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.