10.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/28
Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2017 — De Masi/Commission
(Affaire T-341/16) (1)
([«Recours en annulation - Accès aux documents - Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE - Documents concernant les travaux du groupe “Code de conduite (fiscalité des entreprises)” institué par le Conseil - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])
(2017/C 221/40)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Fabio De Masi (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Fischer-Lescano, professeur)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission, du 8 juin 2016, répondant à la demande du président de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE2) d’accès intégral aux documents du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)».
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Fabio De Masi supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 287 du 8.8.2016.