14.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/22
Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2017 — Inox Mare/Commission
(Affaire T-347/16) (1)
((«Recours en annulation - Union douanière - Décision de la Commission constatant que le remboursement des droits à l’importation n’est pas justifié dans un cas particulier - Recours d’un autre opérateur - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))
(2017/C 269/31)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Inox Mare Srl (Rimini, Italie) (représentant: R. Holzeisen, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros, J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 9672 final de la Commission, du 6 janvier 2016, constatant que le remboursement des droits à l’importation n’est pas justifié dans un cas particulier (REM 02/14).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Inox Mare Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 296 du 16.8.2016.