18.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 121/33
Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Troszczynski/Parlement
(Affaire T-626/16 R)
((«Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 121/49)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mylène Troszczynski (Noyon, France) (représentant: M. Ceccaldi, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Alonso de León, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 23 juin 2016, relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 56 554 euros et de la note de débit 2016-888 faisant suite à cette décision.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.