6.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/33
Ordonnance du vice-président du Tribunal du 16 décembre 2016 — Casasnovas Bernad/Commission
(Affaire T-826/16 R)
((«Référé - Fonction publique - Agents contractuels - Résiliation d’un contrat à durée indéterminée - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 038/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Luis Javier Casasnovas Bernad (Saint Domingue, République dominicaine) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 27 septembre 2016 résiliant le contrat du requérant.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.