23.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 357/12
Ordonnance du Tribunal du 8 septembre 2017 — Louvers Belgium/Commission
(Affaire T-835/16) (1)
((«Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de biens et de services - Procédure d’appel d’ffres - Fourniture de voiles, de tentures et de stores d’intérieur et prestations de pose, de nettoyage et d’entretien - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Annulation de la procédure - Non-lieu à statuer - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
(2017/C 357/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Louvers Belgium Co. (Zaventem, Belgique) (représentant: V. Lejeune, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Verheecke et A. Katsimerou, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 19 septembre 2016 de ne pas attribuer à la requérante le marché de l’appel d’offres OIB.02/PO/2016/012/703 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait des illégalités commises par la Commission dans le cadre de cet appel d’offres.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation de la décision de la Commission du 19 septembre 2016 de ne pas attribuer à Louvers Belgium Co. le marché de l’appel d’offres OIB.02/PO/2016/012/703, ni sur la demande en indemnité en tant que celle-ci vise le prétendu manque à gagner résultant de la non-attribution du marché.
2)
La demande en indemnité est rejetée comme étant manifestement dépourvue de tout fondement en droit en tant que celle-ci vise les frais et charges liés à la participation de Louvers Belgium Co. à la procédure d’appel d’offres OIB.02/PO/2016/012/703.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 30 du 30.1.2017.