4.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 293/34
Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — PGNiG Supply & Trading/Commission
(Affaire T-849/16 R)
((«Référé - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL - Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 293/40)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: PGNiG Supply & Trading GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: M. Jeżewski, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la modification des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire fixées par la directive 2003/55/CE.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
L’ordonnance du 23 décembre 2016, PGNiG Supply & Trading/Commission (T-849/16 R), est rapportée.
3)
Les dépens sont réservés.