31.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 249/29
Ordonnance du Tribunal du 18 mai 2017 — Verschuur/Commission
(Affaire T-877/16) (1)
([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document concernant la procédure administrative relative à l’aide SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks - Refus d’accès - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
(2017/C 249/44)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Steven Verschuur (Baarn, Pays-Bas) (représentant: P. Kreijger, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, A. Buchet et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2016) 6455 final de la Commission, du 3 octobre 2016, rejetant la demande confirmative d’accès aux documents du requérant en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Steven Verschuur est condamné à supporter ses propres dépens.
(1) JO C 53 du 20.2.2017.