Affaire T-901/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 — Elche Club de Fútbol/Commission («Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)
C2402018FR4310120180515FR0048431431
Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 — Elche Club de Fútbol/Commission
(Affaire T-901/16 R)
«(«Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts»)»2018/C 240/48Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Elche Club de Fútbol, SAD (Elche, Espagne) (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, G. Luengo et P. Němečková, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol (JO 2017, L 55, p. 12).
Dispositif
1)
Il est sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD, et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12) pour ce qui concerne la récupération de l’aide auprès du Elche Club de Fútbol, identifiée comme mesure 3 à l’article 1er de cette décision.
2)
La demande en référé est rejetée pour le surplus.
3)
L’ordonnance du 6 mars 2017, Elche Club de Fútbol/Commission (T-901/16 R), est rapportée.
4)
Les dépens sont réservés.
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