4.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/33
Recours introduit le 4 janvier 2016 –Gregis/EUIPO - DM9 Automobili Srl (ATS)
(Affaire T-5/16)
(2016/C 243/36)
Langue de dépôt de la requête: l'italien
Parties
Partie requérante: Gian Luca Gregis (Adeje, Espagne) (représentant: M. Bartolucci, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: DM9 Automobili Srl (Borgomanero, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «ATS» - Marque de l’Union européenne no 9 799 719
Procédure devant l’EUIPO: Procédure relative à l’enregistrement d’un transfert
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 30/10/2015 dans l’affaire R 588/2015-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
annuler le transfert T8391925 du 14/04/2014.
Moyens invoqués
—
violation de l’article 17 du règlement no 207/2009;
—
violation de la règle 31 du règlement no 2868/95;
—
violation de la règle 84 (3) (b) du règlement no 2868/95.