7.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 90/25
Recours introduit le 19 janvier 2016 — Mast-Jägermeister/OHMI (Becher)
(Affaire T-16/16)
(2016/C 090/34)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Mast-Jägermeister SE (Wolfenbüttel, Allemagne) (représentants: H. Schrammek, C. Drzymalla, S. Risthaus, J. Engberging, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire «Becher» — Demande d’enregistrement no 2683615-0001 et 2683615-0002
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 17 novembre 2015 dans l’affaire R 1842/2015-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
reconnaitre pour les dessins ou modèles no 002683615-0001 et 002683615-0002 le 17 avril 2015 comme date de dépôt;
—
condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 45, paragraphe 1 et de l’article 46, paragraphes 2 et 3 du règlement no 6/2002 en combinaison avec l’article 36, paragraphe 1, sous c) et l’article 38, paragraphe 1, du règlement no 6/2002;
—
Violation de l’article 62, deuxième phrase, du règlement no 6/2002.
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