29.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 111/29
Recours introduit le 25 janvier 2016 — Biernacka-Hoba/EUIPO — Formata Bogusław Hoba (Formata)
(Affaire T-23/16)
(2016/C 111/34)
Langue de dépôt de la requête: le polonais
Parties
Partie requérante: Ilona Biernacka-Hoba (Aleksandrów Łódzki, Pologne) (représentant: R. Rumpel, conseiller juridique)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Formata Bogusław Hoba (Aleksandrów Łódzki, Pologne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: marque figurative de l’Union européenne comportant l’élément verbal «Formata» — marque de l’Union européenne no 11 529 427
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2015 dans l’affaire R 102/2015-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le recours fondé;
—
annuler la décision attaquée en ce qu’elle rejette la demande en nullité de la marque no 011529427 «Formata»;
—
réformer la décision attaquée en déclarant la nullité de la marque no 011529427 «Formata»;
—
réformer la décision attaquée en ce qui concerne les dépens;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.
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