29.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 111/31
Recours introduit le 25 janvier 2016 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Commission européenne
(Affaire T-27/16)
(2016/C 111/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling, agent, et S. Lee et M. Gray, barristers)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la partie de l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015 (1), qui énonce, entre autres, qu’une partie des dépenses agricoles concernant le calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC) déclarée par le Royaume-Uni a été effectuée en violation du droit de l’Union, et ne peut donc être financée au titre du FEAGA et du Feader, ce qui appelle l’annulation de cinq rubriques (la dernière rubrique de la p. 42 et les quatre premières rubriques de la p. 43) dans l’annexe à cette décision, et s’élève à une correction financière totale de 1 849 194,86 euros; et
—
condamner la Commission aux dépens du Royaume-Uni.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Dans le cadre de son premier moyen, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur de droit en interprétant la condition de telle sorte qu’en calculant la VPC d’une organisation de producteurs afin de déterminer le montant maximal de l’aide, un État membre peut prendre en considération la production des cultivateurs rejoignant l’organisation. Ce faisant, la Commission a ignoré les dispositions claires, premièrement, de l’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement no 1433/2003 de la Commission (2) et, deuxièmement, de l’article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1580/2007 de la Commission (3).
2.
Dans le cadre de son deuxième moyen, la requérante soutient que la Commission, par son interprétation de la valeur de la production des membres rejoignant l’organisation, a agi en violation des principes de légalité et de sécurité juridique, lesquels revêtent une force particulière lorsqu’une mesure emporte des conséquences financières et/ou l’imposition d’une amende.
(1) Décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 7716] (JO L 303, 2015, p. 35).
(2) Règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission, du 11 août 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière (JO L 203, 2003, p. 25).
(3) Règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1).
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