29.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 111/32
Recours introduit le 26 janvier 2016 — Enercon/EUIPO — Gamesa Eólica (Dégradé de verts)
(Affaire T-36/16)
(2016/C 111/37)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne) (représentant: S. Overhage, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Gamesa Eólica, SL (Sarriguren, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne de couleur comportant plusieurs nuances de vert. Marque de l’Union européenne no 2 346 542
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: la décision rendue le 28 octobre 2015 par la deuxième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 597/2015-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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