29.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 111/34
Recours introduit le 5 février 2016 — Netguru/EUIPO (NETGURU)
(Affaire T-54/16)
(2016/C 111/41)
Langue de la procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Netguru sp. z o.o. (Poznań, Pologne) (représentant: K. Jarosiński, conseiller juridique)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «NETGURU» — Demande d’enregistrement no 12 994 166
Décision attaquée: Décision de la 5ème chambre de recours de l’EUIPO du 18/12/2015 dans l’affaire R 144/2015-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Annuler, dans son intégralité, la décision de la 5ème chambre de recours de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle du 18/12/2015 dans l’affaire R 144/2015-5;
—
condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens afférents à la procédure devant la chambre de recours.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 75 du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
—
Application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009.
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