4.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/37
Pourvoi formé le 17 février 2016 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-82/12, De Nicola/BEI
(Affaire T-71/16 P)
(2016/C 118/42)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: G. Ferabecoli, avocat)
Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Accueillir le présent pourvoi et, par voie de réformation partielle de l’arrêt attaqué, annuler les points 2 et 3 du dispositif ainsi que les points 68-75 de l’arrêt lui-même;
—
Par voie de conséquence, condamner la BEI à réparer les préjudices subis par M. De Nicola, conformément à ce qui est demandé dans la requête introductive d’instance, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant une autre chambre du Tribunal de la fonction publique afin que, siégeant dans une formation de jugement différente, il se prononce de nouveau sur les points annulés.
—
Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 décembre 2015, De Nicola/Banque européenne d’investissement (F-82/12).
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-55/16 P, De Nicola/Banque européenne d’investissement.
La partie requérante fait valoir, en particulier, que constitue une erreur le fait d’assimiler la demande indemnitaire formée dans l’affaire F-82/12 à celle présentée dans l’affaire F-55/08, et que c’est à tort qu’il a été retenu qu’il y avait chose jugée sur certaines des demandes indemnitaires.
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