4.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/37
Recours introduit le 15 février 2016 — BBY Solutions/EUIPO — Worldwide Sales Corporation España (BEST BUY mobile)
(Affaire T-72/16)
(2016/C 118/43)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: BBY Solutions Inc. (Minneapolis, États-Unis) (représentant: A. Poulter, Solicitor)
Partie défenderesse: Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (marques, dessins et modèles) (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Worldwide Sales Corporation España, SL (Sant Vicenç dels Horts, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque figurative de l’Union européenne comportant les éléments verbaux «BEST BUY mobile» – Demande d’enregistrement no 7 213 424
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2015 dans l’affaire R 53/2015-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
annuler la décision de la division d’opposition du 6 novembre 2014 dans l’opposition no B 1485 137;
—
accepter l’enregistrement de la demande de marque communautaire no 007213424;
—
condamner l’EUIPO à ses propres dépens et à ceux de la requérante.
Moyens invoqués
—
La chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en appréciant erronément les éléments dominants et distinctifs des marques;
—
La chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en appréciant erronément l’impression d’ensemble créée par les marques;
—
La chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en appréciant erronément l’identité des services couverts par les marques; et
—
La chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en concluant erronément qu’il y avait un risque de confusion entre la marque antérieure de l’opposante et celle de la requérante.
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