4.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/40
Recours introduit le 16 février 2016 — Sartour/Parlement
(Affaire T-78/16)
(2016/C 118/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sartour (Beveren, Belgique) (représentant: M. Cherchi, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le présent recours recevable et fondé.
En conséquence:
—
annuler la décision du Parlement, contenue dans la lettre du 18 décembre 2015, par laquelle celui-ci a informé la partie requérante du rejet de l’offre qu’elle avait soumise dans le cadre de l’appel d’offres no 06B40/2015/M073, à la concession d’alimentation méditerranéenne dans le bâtiment Altiero Spinelli occupé par le Parlement européen à Bruxelles;
—
annuler la décision du Parlement de date inconnue d’attribuer la concession d’alimentation méditerranéenne dans le bâtiment Altiero Spinelli;
—
en tout état de cause, condamner la partie défenderesse à l’ensemble de dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation du principe régissant les critères de sélection qualitative des seuils minima à faire valoir par les prestataires au niveau de leurs chiffres d’affaires, du principe de mise en concurrence et du principe d’égalité des candidats.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de motivation des actes des institutions de l’Union européenne.
3.
Troisième moyen, tiré de la violation des principes de proportionnalité, d’égalité et d’ouverture des marchés publics, de l’erreur manifeste d’appréciation, du traitement égalitaire des candidats et du respect de la libre concurrence entre les candidats.
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