2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/51
Recours introduit le 22 février 2016 — Thomas Murphy/EUIPO
(Instruments de mesure, appareils et dispositifs)
(Affaire T-90/16)
(2016/C 156/69)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Thomas Murphy (Blackrock, Irelande) (représentants: N.Travers, SC, J. Gormley, Barrister, M.O’ Connor, Solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Nike Innovate CV (Beaverton, Etats-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
Dessin litigieux concerné: Dessin communautaire «instruments de mesure, appareils et dispositifs» — Dessin communautaire no 2 159 640-0002
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2015 dans l’affaire R 736/2014-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
La chambre de recours n’a pas accordé un procès équitable au requérant;
—
La chambre de recours n’a pas identifié le degré réel de liberté et de contrainte dans la conception et, ce faisant, n’a pas motivé correctement ou adéquatement la décision contestée;
—
La chambre de recours n’a pas effectué une appréciation appropriée, minutieuse, basée sur les faits et réaliste de l’impression d’ensemble des dessins en cause, et n’a pas appliqué cette appréciation à ces dessins, lors de l’examen de leur caractère propre.
Full & Egal Universal Law Academy