17.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 175/17
Recours introduit le 17 mars 2016 — Philip Morris Brands/EUIPO — Explosal (Superior Quality Cigarettes FILTER CIGARETTES Raquel)
(Affaire T-105/16)
(2016/C 175/20)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Philip Morris Brands Sàrl (Neuchâtel, Suisse) (représentant: L. Alonso Domingo, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Explosal Ltd (Larnaca, Chypre)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative de couleurs noire et blanche comportant les éléments verbaux «Superior Quality Cigarettes FILTER CIGARETTES Raquel» — marque de l’Union européenne no 10 008 084
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 janvier 2016 dans l’affaire R 2775/2014-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et, soit rejeter la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10008084 pour l’ensemble des produits [demandés], soit, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours afin de procéder à un examen plus approfondi des interdictions édictées à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 à la lumière des éléments de preuve produits relatifs à la renommée et au caractère distinctif accru de la marque antérieure;
—
condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens et ceux de la requérante.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.
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