10.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 165/16
Recours introduit le 18 mars 2016 — Laboratoire de la mer/EUIPO — Boehringer Ingelheim Pharma (RESPIMER)
(Affaire T-109/16)
(2016/C 165/18)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Laboratoire de la mer (Saint Malo, France) (représentant: S. Szilvasi, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG (Ingelheim, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur/Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «RESPIMER» — Demande d’enregistrement no 11 228 004
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 janvier 2016 dans l’affaire R 3109/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
faire droit à l’enregistrement de la demande d’enregistrement de la marque communautaire «RESPIMER» no 11 228 004 pour tous les produits visés dans les classes 3, 5 et 10;
—
condamner Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG à rembourser à la partie requérante l’ensemble des dépens induits pour cette dernière devant la division d’opposition de l’EUIPO, la cinquième chambre de recours de l’EUIPO et devant le Tribunal de l’Union européenne.
Moyens invoqués
—
en refusant de prendre en considération la décision du 4 avril 2013 de l’Institut national de la propriété industrielle français relative aux mêmes marques, la cinquième chambre de recours n’a pas donné de base légale à sa décision du 21 janvier 2016;
—
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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