13.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/56
Recours introduit le 11 avril 2016 — Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission
(Affaire T-149/16)
(2016/C 211/70)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: P. Glazener, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision d’exécution de la Commission C(2015)5274 du 31 juillet 2015 établissant la liste des propositions retenues pour recevoir une aide financière de l’Union dans le domaine du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Secteur des transports à la suite des appels à propositions lancés le 11 septembre 2014 sur la base du Programme de travail pluriannuel;
—
ordonner à la Commission d’adopter une nouvelle décision au sujet de la proposition de la partie requérante, tenant compte de l’arrêt du Tribunal, dans les trois mois à compter de l’arrêt;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation
—
L’appréciation de la proposition de la partie requérante est incorrecte s’agissant des critères d’attribution de pertinence, d’incidence et de qualité. Avec une appréciation adéquate au regard de ces critères d’attribution, la proposition aurait dû être retenue pour un co-financement de l’Union.
2.
Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement
—
La Commission a méconnu le principe d’égalité de traitement dans la décision attaquée étant donné qu’elle n’a pas retenu la proposition de la partie requérante alors qu’elle a retenu d’autres propositions similaires liées à des technologies de réduction des émissions.