6.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 200/29
Recours introduit le 14 avril 2016 — GRID applications/EUIPO (APlan)
(Affaire T-154/16)
(2016/C 200/41)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GRID applications GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: M. Meyenburg)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «APlan» –demande d’enregistrement no 13 374 079
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 février 2016 dans l’affaire R 1819/2015-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée, avec pour conséquence que l’EUIPO devra admettre la demande de marque communautaire 13374079 à l’enregistrement dans les termes de la demande ou, à titre subsidiaire, tel que restreint pour les classes de produits et services 9, 35 et 42, à tout le moins uniquement pour les classes 9 et 42;
—
condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant l’OHMI/EUIPO et à ceux exposés dans la présente procédure.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 7 du règlement no 207/2009.
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