20.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 222/23
Recours introduit le 18 avril 2016 — Puma/EUIPO — CMS (CMS Italy)
(Affaire T-161/16)
(2016/C 222/29)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Costruzione Macchine Speciali Srl (CMS) (Alonte, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant les éléments verbaux «CMS ITALY» – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 150 538
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29/01/2016 dans l’affaire R 229/2015-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée en se fondant sur la non-application de l’article 8, paragraphe 5, de l’EUTMR;
—
condamner l’EUIPO et Costruzione Macchine Speciali Srl (CMS) aux dépens.
Moyens invoqués
—
violation des articles 8, paragraphe 5 et 76, paragraphes 1, et 2 du règlement no 207/2009;
—
violation de la règle 19, paragraphe 2, du règlement no 2868/95;
—
violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration.