6.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 200/30
Recours introduit le 15 avril 2016 — Reisswolf/EUIPO (secret. service.)
(Affaire T-163/16)
(2016/C 200/43)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Reisswolf Akten- und Datenvernichtung GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentant: A. Ebert-Weidenfeller, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «secret. service.» — demande d’enregistrement no 14 108 757
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 février 2016 dans l’affaire R 1820/2015-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy