13.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/65
Recours introduit le 22 avril 2016 — Policolor/EUIPO — CWS-Lackfabrik Conrad W. Schmidt (Policolor)
(Affaire T-178/16)
(2016/C 211/80)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Policolor SA (Bucarest, Roumanie) (représentant: M. Comanescu, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: CWS-Lackfabrik Conrad W. Schmidt GmbH & Co. KG (Düren-Merken, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «Policolor» — Demande d’enregistrement no 10 277 176
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la 1ère chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2016 dans l’affaire R 346/2015-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
réformer la décision attaquée dans sa totalité;
—
en conséquence, annuler la décision attaquée;
—
annuler la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 16 décembre 2014 rendue sur l’opposition no B 1 991 457
—
rejeter l’opposition formée par l’intervenante concernant l’enregistrement de la marque communautaire no 10 277 176
—
condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO à supporter les dépens, y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—
Violation de l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.