20.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 222/33
Recours introduit le 1er mai 2016 – Fondo interbancario di tutela dei depositi/Commission
(Affaire T-198/16)
(2016/C 222/41)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Fondo interbancario di tutela dei depositi (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa, G. Scassellati Sforzolini, G. Faella, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission européenne C(2015) 9526 final, du 23 décembre 2015, relative à l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN);
—
à titre subsidiaire, annuler la décision en tant qu’elle porte sur la constatation et la qualification de l’élément d’aide contenu dans la mesure 3;
—
condamner la Commission aux dépens;
—
ordonner toute autre mesure, y compris d’instruction, que le Tribunal jugera appropriée.
Moyens et principaux arguments
La décision qui fait l’objet du présent recours est la même que celle qui est attaquée dans les affaires T-98/16, Italie/Commission et T-196/16, Banca Tercas/Commission.
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans ces deux affaires.