11.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 251/35
Recours introduit le 2 mai 2016 – Bodegas Verdúguez/EUIPO (TRES TOROS 3)
(Affaire T-206/16)
(2016/C 251/41)
Langue de la procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Bodegas Verdúguez, SL (Villanueva de Alcardete, Espagne) (représentant: J. García Domínguez, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «TRES TOROS 3» – Demande d’enregistrement no 12 796 926
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 dans l’affaire R 407/2015-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
accueillir le recours formé contre la décision attaquée, annuler la décision attaquée et adopter une autre décision:
1)
constatant que l’interdiction posée à l’article 7, paragraphe 1, sous j), n’est pas applicable à la marque de l’Union européenne demandée,
2)
à titre subsidiaire, et uniquement si le Tribunal juge que l’interdiction posée à l’article 7, paragraphe 1, sous j), s’applique à la marque de l’Union européenne demandée, constatant que cette interdiction ne concerne que les produits «vins», maintenant l’interdiction uniquement pour ces produits, et rétablissant la validité de la marque demandée pour les autres produits de la classe 33 visés dans la demande;
—
condamner l’EUIPO aux dépens, avec remboursement de la taxe de recours versée à celui-ci par la requérante le cas échéant.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement no 207/2009.