4.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/40
Recours introduit le 9 mai 2016 – El Corte Inglés/EUIPO - Elho Business & Sport (FRee STyLe)
(Affaire T-212/16)
(2016/C 243/44)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Rivas Zurdo, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Elho Business & Sport Vertriebs GmbH (Munich, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante
Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «FRee STyLe» – Marque de l’Union européenne no 10 317 642
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12/02/2016 dans l’affaire R 377/2015-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner aux dépens la ou les parties adverses au présent recours.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, sous a), du même règlement.
—
Coexistence des marques en conflit avec d’autres signes qui comprennent le terme «FREE STYLE».
—
Dans sa décision, la chambre de recours a accueilli à tort les preuves présentées par la partie requérante après le délai établi à cette fin à l’article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009.