27.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/31
Recours introduit le 3 mai 2016 – SATA/EUIPO (4600)
(Affaire T-214/16)
(2016/C 232/40)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: SATA GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M. Simon, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne «4600» – demande d’enregistrement no 13 965 595
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 dans l’affaire R 1942/2015-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Annuler la décision attaquée dans la mesure où elle rejette la marque de l’Union européenne no 13 965 595 et
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 75 du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009;
—
Violation des principes généraux d’égalité de traitement et de bonne administration.