25.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 270/48
Recours introduit le 6 mai 2016 — Pio De Bragança/EUIPO — Ordem de São Miguel da Ala (QUIS UT DEUS)
(Affaire T-229/16)
(2016/C 270/55)
Langue de dépôt de la requête: le portugais
Parties
Partie requérante: Duarte Pio De Bragança (Sintra, Portugal) (représentant: Me J. Sardinha, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Ordem de São Miguel da Ala (Lisbonne, Portugal)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «quis ut deus» — Marque de l’Union européenne no 005747936
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26/02/2016 dans l’affaire R 621/2015-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et, partant, déclarer la déchéance totale, en raison de l’absence d’usage sérieux, de la marque litigieuse y compris en ce qui concerne les produits «enseignes en métal» appartenant à la classe 6;
—
condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure.
Moyens invoqués
Violation de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 51, paragraphe 1, sous a) et paragraphe 2, du règlement no 207/2009, [le présent recours] étant introduit en vertu de l’article 65 du règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).