18.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/42
Recours introduit le 11 mai 2016 – C & J Clark International/Commission
(Affaire T-230/16)
(2016/C 260/53)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: C & J Clark International Ltd (Somerset, Royaume-Uni) (représentants: A. Willems, S. De Knop et J. Charles, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le recours recevable;
—
annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/223 de la Commission du 17 février 2016 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14; et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation du principe d'attribution des compétences consacré à l’article 5, paragraphe 1 et 2, TUE, en ce que la Commission a agi en se fondant sur une base juridique incorrecte;
2.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 266 TFUE, en ce que la Commission n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt C & J Clark International et Puma (C-659/13 et C-34/14, EU:C:2016:74);
3.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE, en ce que la Commission a adopté un acte qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qu’elle poursuit; et
4.
Quatrième moyen tiré du détournement de pouvoir commis par la Commission, en ce que cette dernière a usé de ses compétences à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été conférées.