11.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 251/41
Pourvoi formé le 23 mai 2016 par Sergio Spadafora contre l’arrêt rendu le 7 avril 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-44/15, Spadafora/Commission
(Affaire T-250/16 P)
(2016/C 251/47)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Sergio Spadafora (Bruxelles, Belgique) (représentant: G. Belotti, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’ordonnance attaquée;
—
statuer au fond sur le recours présenté en première instance, faisant droit à toutes les demandes que le requérant y avait déjà formulées, y compris la demande de réparation du préjudice, à liquider ex aequo et bono par le Tribunal;
—
condamner l’autre partie aux dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 7 avril 2016, qui a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé un recours qui avait en substance pour objet, d’une part, l’annulation de la décision du directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de ne pas retenir la candidature du requérant au poste de chef de l’unité «Conseil juridique» et, d’autre part, la condamnation de la défenderesse à la réparation du préjudice matériel résultant, selon lui, de la perte de la chance d’être sélectionné pour occuper ce poste.
À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.
1.
Premier moyen, tiré de certains vices de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique, portant préjudice aux intérêts du requérant.
—
Le requérant fait valoir notamment à cet égard que l’ordonnance attaquée ne contient aucune argumentation concernant le caractère prétendument manifeste du défaut de fondement du recours.
2.
Deuxième moyen, tiré de constatations factuelles matériellement inexactes par rapport aux faits tels qu’ils résultent des pièces du dossier.
—
Le requérant fait valoir notamment à cet égard le manque d’expérience du candidat désigné au poste en question et l’appréciation erronée de l’exigence d’équilibre géographique ainsi que de l’égalité des mérites.
3.
Troisième moyen, tiré de la violation du droit de l’Union en ce que, lors de la phase de présélection des candidats, les principes de non-discrimination fondée sur la nationalité et de non-discrimination fondée sur la langue n’ont pas été appliqués.
4.
Quatrième moyen, tiré de la qualification juridique inexacte des faits.
5.
Cinquième moyen, tiré de la «qualification juridique» inexacte d’un des chefs de conclusion du requérant, par lequel il priait le Tribunal de la fonction publique de dire que l’annulation de la décision attaquée entraînerait l’invalidité de la procédure de sélection en question à partir du moment où s’était produite «l’illégalité constatée».