11.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 251/42
Recours introduit le 19 mai 2016 – Steel Invest & Finance (Luxembourg)/Commission
(Affaire T-254/16)
(2016/C 251/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Steel Invest & Finance (Luxembourg) SA (Strassen, Luxembourg) (représentant: E. van den Broucke, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,
à titre principal:
—
constater que la Commission européenne a commis de multiples erreurs manifestes d’appréciation et a manqué à son obligation de motivation dans la qualification de l’existence d’un avantage conféré par le prêt accordé par le Foreign Strategic Investment Holding à Steel Invest & Finance (Luxembourg), tant concernant l’analyse de la comparabilité des prêts Sumitomo et Rabobank que concernant l’application de la Communication de 2008 sur les taux de référence;
à titre subsidiaire:
—
constater que la Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation concernant la compatibilité du prêt accordé par le Foreign Strategic Investment Holding à Steel Invest & Finance (Luxembourg) en considérant que la Communication de 2009 fixant un cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle n’était pas applicable;
en tout état de cause et par conséquent:
—
prononcer la nullité de l’article premier e) de la décision C(2016) 94 de la Commission européenne du 20 janvier 2016 concernant les aides d’État SA.33926 2013/C mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco;
—
prononcer la nullité des articles 2 à 4 de la décision dans la mesure où ils portent sur le prêt accordé par le Foreign Strategic Investment Holding à Steel Invest & Finance (Luxembourg);
—
condamner la Commission aux frais et dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen, tiré de l’absence d’avantage conféré par le prêt du Foreign Strategic Investment Holding à Steel Invest & Finance (Luxembourg) et de l’erreur d’appréciation que la Commission aurait commise en retenant que le prêt en question constituait une aide d’État.
2.
Second moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation que la Commission aurait commise quant à l’application de la Communication de la Commission – Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (JO 2009, C 83, p. 1).