11.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 251/45
Recours introduit le 23 mai 2016 – Trost Auto Service Technik/EUIPO (AUTOSERVICE.COM)
(Affaire T-259/16)
(2016/C 251/51)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Trost Auto Service Technik SE (Stuttgart, Allemagne) (représentant: Me P. Kohl)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative comprenant l’élément verbal «AUTOSERVICE.COM» – demande d’enregistrement no 13 593 678
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 mars 2016 dans l’affaire R 1770/2015-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de recours.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.