11.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 251/46
Recours introduit le 30 mai 2016 – Viridis Pharmaceutical/EUIPO - Hecht-Pharma (Boswelan)
(Affaire T-276/16)
(2016/C 251/53)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Viridis Pharmaceutical Limited (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentants: C. Spintig, S. Pietzcker et M. Prasse, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Hecht-Pharma GmbH (Hollnseht, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque verbale «Boswelan» – Marque de l’Union no 3 381 563
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 février 2016 dans l’affaire R 2837/2014-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté le recours de la partie requérante contre la décision la déclarant déchue de ses droits sur la marque de l’Union no 3 381 563 en ce qui concerne les «médicaments pour le traitement de la sclérose en plaques»;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – usage sérieux de la marque;
—
violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – justes motifs pour le non-usage;
—
violation de l’article 83 du règlement no 207/2009, en particulier du principe de protection de la confiance légitime.