1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/34
Recours introduit le 31 mai 2016 — Atlas Copco Airpower et Atlas Copco/Commission
(Affaire T-278/16)
(2016/C 279/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Atlas Copco Airpower (Anvers, Belgique) et Atlas Copco (Nacka, Suède) (représentants: MMes A. von Bonin, A. Haelterman et O. Brouwer, avocats)
Partie défenderesse: la Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la constatation de la mesure d’aide alléguée et dans sa qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) no 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article 107 TFUE.
2.
Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit et de la mauvaise application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en constatant que le système d’ajustement des bénéfices excédentaires constitue une mesure d’aide.
3.
Troisième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans la détermination des bénéficiaires de la mesure d’aide alléguée, de l’incohérence dans le fait de constater des groupes multinationaux en tant que bénéficiaires ainsi que de la violation du principe de légalité et de l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2015/1589.
4.
Quatrième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de protection des attentes légitimes et de bonne administration.